Conditions générales de ventes
Conditions générales de vente
Le site Dressing d’Océane vend des produits de prêt-à-porter et accessoires féminin sur son site internet : www.dressingdoceane.fr.
Les conditions générales de vente ont pour but de déterminer les modalités de la vente conclue entre le Dressing d’Océane et le client, ainsi que d’informer le dit “client” de l’ensemble de ses droits.
Pour toute question ou demande, vous pouvez contacter le Dressing d’Océane par téléphone au 0603718791 ou par email à l’adresse mail suivante : contact@dressingdoceane.fr
Article 1 : Définition
Le « Vendeur » des produits : Dressing d’Océane, dont le siège social est situé 60 Rue Charles de Gaulle à Roanne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro suivant : 909 728 586 000 19 représentée par Madame VALOIS Océane (présidente de la S.A.S).
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, utilisant le site internet (www.dressingdoceane.fr), en vue d’acquérir un ou plusieurs produit(s) proposé(s) à la vente en ligne par le Dressing d’Océane.
Le « Produit » désigne tous types de produits vendus par le Dressing d’Océane en ligne sur le site.
Article 2 : Objet
Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Dressing d’Océane propose à la vente, par le biais de son site, une large gamme de produits de prêt-à-porter, chaussures et accessoires qu’elle livre en France métropolitaine, Andorre, Monaco, Belgique, Luxembourg, Outre-Mer et d’autres pays.
Les CGV s’appliquent donc à tout visiteur Client, qu’il soit professionnel ou particulier, qui se connecte au site.
Le Vendeur procède sur le site à une présentation du produit par le nom, les caractéristiques, le cas échéant le descriptif et les clichés photographiques réalisés par un photographe ou bien par lui-même de manière professionnelle.
Les produits proposés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont mis à jour régulièrement de manière à pouvoir confirmer leur disponibilité. Si par erreur ou modification exceptionnelle imposée par le fournisseur, le produit n’est plus disponible après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander, soit le remboursement, soit un avoir, soit le remplacement.
Le client s’engage à lire attentivement les conditions générales de vente et les accepter, avant passer et valider une commande sur le site. Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation préalable et sans réserve par le client des conditions générales de vente.
Le client est invité à lire attentivement, télécharger voir imprimer les conditions générales de vente et à en conserver une copie. Le vendeur conseille au client de lire les conditions générales de vente à chaque nouvelle commande.
Article 3 : Accessibilité du site
3.1. FONCTIONNEMENT DU SITE :
Le site est mis à disposition « en l’état », et le Client l’utilise à ses frais. Le Dressing d’Océane fait ses meilleurs efforts pour que ce site soit accessible par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non notamment pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure.
En toute hypothèse, le Dressing d’Océane ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. Le Dressing d’Océane ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. Le Dressing d’Océane ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmissions de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
3.2. DECLARATION DU CLIENT :
Lors de la passation de la commande le Client déclare et garantit :
· Être juridiquement capable de souscrire à l’achat des produits proposés à la vente sur le site,
· Avoir atteint l’âge de la majorité légale en France (18 ans), ou détenir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou curateur s’il est mineur ou incapable.
3.3. ACCES AU SITE – DONNEES PERSONNELLES :
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service client. Ces données seront utilisées par le Dressing d’Océane :
· Afin d’informer ses clients des ventes à venir via l’envoi de courriers électroniques
· Afin de traiter les commandes
· Afin de communiquer les offres spéciales (code promos…)
Dans le cas où le membre ne souhaiterait plus recevoir ces emails, il peut à tout moment en envoyant une demande de désinscription par email à contact@dressingdoceane.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 60 rue Charles de Gaulle à Roanne.
Article 4 : Le prix et modalité de paiement
4.1 : LE PRIX :
Les prix sont indiqués en Euros, le Dressing d’Océane n’est pas assujetti à la TVA.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison, ainsi qu’à des frais bancaires. Le Client déclare être informé de ces aspects, et leur acquittement est intégralement à sa charge et relève de sa responsabilité.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant précisé que les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs au moment de la validation de la commande.
Les prix indiqués sur les fiches Produits comprennent les frais de manutention et d’emballage.
4.2 : MODALITE DE PAIEMENT :
Le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de la commande par le Client. Le Client peut choisir de payer par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard).
Le client garantit au Dressing d’Océane qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données correspondantes, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Si le paiement du client devait être refusé ou était impossible, la commande serait annulée.
La facture est établie lors de l’expédition de la commande.
Article 5 : Produits et stocks disponibles
La présentation des produits sur le site le Dressing d’Océane est valable tant que le produit est visible par le client. Tous les produits sont garantis neufs.
Le vendeur ne garantit pas la disponibilité à tout moment des produits.
L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les clients peuvent également être informés du réassort d’un produit (par e-mail, SMS, ou tous réseaux sociaux)
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Dressing d’Océane s’engage à informer le client dans un délai de 72h suivant la validation de la commande.
Le vendeur procède alors à une expédition partielle des produits disponibles puis s’engage à proposer une solution au client.
Pour les produits indisponibles :
· Expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront de retour en stock
· Proposition d’un produit alternatif de qualité et de prix équivalents
· Un avoir du montant du prix payé pour l’article en question
· Un remboursement du montant du prix payé pour l’article en question à la demande du client.
Article 6 : Livraison
Le client doit également sélectionner le mode de livraison choisi. Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès/informations à l’adresse de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur ou au renseignement d’informations partielles lors du passage de la commande. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
En cas de retour de colis à L’expéditeur, le Dressing d’Océane contactera le client à l’adresse e-mail renseignée lors de sa commande.
Un délai de 4 mois passé à compter de ce message, si aucune réponse n’est obtenue, les articles de la commande seront remis en stock.
Les colis sont expédiés dans les 48h à 72h à compter de la confirmation de la commande (hors samedi et dimanche ou jours fériés)
La livraison de la commande peut parfois aller au-delà des délais communiqués en raison d’évènements imprévus.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retours qui restent à sa charge”. Le colis devra nous être retourné par voie postale.
Conformément aux conditions générales de vente, seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine (pochettes plastifiées…) seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusées.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour retourner les produits commandés, et ce sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expire quatorze jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le vendeur de sa décision et remplir le formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire devra être dûment complété par le client et joint au colis retour avec les articles retournés à l’adresse suivante : DRESSING D’OCÉANE, 60 RUE CHARLES DE GAULLE, 42300 ROANNE.
Le droit de rétractation ne peut pas être appliqué et les retours seront refusés sur les accessoires, les maillots de bains et les sous-vêtements pour des questions d’hygiène.
Enfin, les produits considérés comme n’étant pas neufs, notamment les produits ayant subi des retouches et/ou ayant été portés et/ou lavés, ne seront pas non plus éligibles au droit de rétractation.
Article 8 : Politique de retour et de remboursement
Le client qui souhaite retourner un ou plusieurs articles composant sa commande devra remplir le formulaire de retour et suivre les indications de renvoi.
Le(s) produit(s) concerné(s) devra(ont) être retourné(s) dans son/leurs état et emballage d’origine, accompagné(s) du bon de retour dûment complété, à l’adresse suivante : DRESSING D’OCÉANE, 60 RUE CHARLES DE GAULLE, 42300 ROANNE.
Le(s) produit(s) concerné(s) ne doi(ven)t pas avoir été porté(s) et/ou lavé(s) ni avoir subi des retouches.
Les retours seront refusés sur les accessoires, les maillots de bains et les sous-vêtements pour des questions d’hygiène.
Une fois le(s) produit(s) retourné(s) reçu(s) et vérifié(s) par le vendeur, le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Si l’article que le client a reçu est défectueux, celui-ci doit préalablement et avant de mettre en place toute action en informer le Dressing d’Océane à l’adresse mail : contact@dressingdoceane.fr en joignant la référence de commande et photos du défaut le Dressing d’Océane se chargera alors d’éditer une étiquette de retour à ses frais valable uniquement pour l’article comportant le défaut.
Le Dressing d’Océane garantit le remboursement sous 30 jours des articles dans le cas où toutes les conditions ci-dessous soient réunies :
· Que tous les articles soient retournés à l’adresse suivante : DRESSING D’OCÉANE, 60 RUE CHARLES DE GAULLE, 42300 ROANNE.
· Dans le même état que lorsque le client les a reçus, cela signifie que les articles ne doivent pas être endommagés, tâchés, lavés, déformés, usés, sans traces de maquillage
· Que toutes les étiquettes soient toujours intactes et les articles renvoyés dans leurs emballages d’origines.
· Et cela accompagné obligatoirement du formulaire de retour dûment complété avec toutes les informations demandées
Si le client décide de retourner un article les frais d’envoi restent à sa charge. Après vérification de ou des articles, le vendeur procède au remboursement de la commande (les frais de livraison et de retour ne sont pas remboursés).
Dans les cas où les articles ont déjà été portés, sont usés ou tachés, le Dressing d’Océane se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement dès lors que ces articles ne pourront plus être proposés à la vente
Article 9 : Garanties
Le Dressing d’Océane s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits sur la description de chacune des fiches produits disponibles sur le site. Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site.
· Garantie légale de conformité :
Le vendeur est soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat » :
1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre.
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement du produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, ou sa réparation, à son choix.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix payé par le client du produit sous trente jours à compter de la réception du produit retourné dans son état d’origine et en échange du renvoi du produit par le client.
· Garantie contre les vices cachés :
Le vendeur est soumis à la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».
Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, le client pourra demander un remboursement du prix du produit après avoir renvoyé celui-ci dans son état d’origine, ou un remboursement d’une partie du prix s’il souhaite conserver le produit.
Article 10 : Médiation
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne.
Article 11 : Litige et juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de Procédure Civile, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 : Archivage
Les registres informatisés (messages, date de la commande, validation de la commande) seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable.
Article 13 : Modification des conditions générales de vente
Le Dressing d’Océane se réserve le droit de modifier ses CGV. Toute nouvelle commande effectuée sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci. En cas de refus du Client d’adhérer aux nouvelles CGV, celui-ci ne pourra passer de nouvelle commande sur le Site.
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété exclusive du Dressing d’Océane. L’utilisation du Site ou la commande d’un Produit ne confie au Client, en aucun cas, un quelconque droit sur les marques, logos, signes distinctifs, designs et plus généralement tout contenu éligible à la protection par un droit de propriété intellectuelle.
Tous les éléments visuels du site Internet sont protégés par le droit d’auteur ou des marques.
De même les photos figurant sur le site Internet sont la propriété exclusive du Dressing d’Océane. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
